Recommandation consultations des ordonnances pénales, des ordonnances de non-entrée en matière et de classement Consultation des OP etc.
Arrestation provisoire et mandat d'amener intercantonal Recommandations sur l'arrestation provisoire art. 217 et le mandat d'amener intercantonal art. 50
Recommandations directive type cantonale sur le principe du non-punishment Recommandations directive type cantonale sur le principe du non-punishment
Recommandations relatives à l’expulsion des personnes étrangères condamnées Recommandations expulsions des personnes étrangères condamnées
Recommandations relatives à la mise en oeuvre du privilège du délinquant primaire au sens de l'art. 90 al. 3ter LCR Recommandations de peine LCR